Dérogation au repos hebdomadaire de 12 jours
Il a été ajouté de nouveaux paramètres dans l'onglet Autres du profil d'infractions.
Service occasionnel (Cette condition ne peut pas être vérifiée)
Périodes consécutives maximales de 24 heures : 12
Heures consécutives passées à l'étranger : 24h00
Repos hebdomadaire régulier avant le service : 45h00
Repos hebdomadaire obligatoire après la dérogation : 90h00
Repos hebdomadaire réduit après la dérogation : 69h:00
Article 29 du règlement (CE) no 1073/2009
Article 29 REGULATION (EC) No 1073/2009
Détail du contrôle
√ Dérogation pour 12 jours :
La case «Dérogation» définit le comportement du calcul d’infraction du repos hebdomadaire.
Lorsque celle-ci est cochée, votre application calculera également l’éligibilité de la dérogation 1073/2009.
√ Service occasionnel
Le service occasionnel est toujours vérifié et uniquement pour les bus (transport de passagers).
√ 24 heures passé à l'étranger.
Si le client veut contrôler cette infraction sans géolocalisation, il peut décocher la condition 24 heures à l'étranger. Si cette case n'est pas cochée,
la condition de géolocalisation est considérée comme OK.
Sinon, le pilote doit être localisé plus de 24 heures hors du pays de départ de l'activité.
√ 12 périodes de 24 heures
Le conducteur peut reporter son «repos hebdomadaire» de 12 à 24 heures.
√ Début du service
Ce service commence juste après un repos hebdomadaire normal 45h00
√ Fin du service
Le repos hebdomadaire à la fin du service doit être supérieur où égal à 90h00.
ou, le repos hebdomadaire à la fin du service doit être réduit de plus de 69h00 (correspondant au Repos Hebdomadaire Réduit).
Dans ce cas, la réduction sera compensée dans les 3 prochaines semaines. (Le principe est identique au repos hebdomadaire classique)
√ Conditions non respectées.
Dans ce cas, le contrôle classique doit être effectué :
Le repos hebdomadaire doit être pris avant une période de 6 x 24 heures
Principe du contrôle
Le système vérifie déjà l’infraction pour un ‘repos hebdomadaire’ pris avant 6 x 24 heures.
1) Si le conducteur prend son ‘repos hebdomadaire’ dans les 6 x 24 heures, la dérogation est tout de même vérifiée.
2) le conducteur peut bénéficier d’une dérogation au 7ème repos hebdomadaire.
Il est obligatoire de vérifier :
- Si des sont heures passées à l'étranger" n'est pas coché ou si le conducteur a passé plus de 24 heures consécutives dans un autre pays que celui du début de
sa semaine de travail.
- Si le repos hebdomadaire précédent était normal (plus de 45 heures).
Quand le conducteur prend son repos hebdomadaire Il est obligatoire de vérifier:
- Si le repos hebdomadaire est pris avant les périodes de 12 x 24 heures
- Si le repos hebdomadaire dure au moins 69 heures
Par conséquent :
Si une des conditions n’est pas vérifiée, le repos n’est pas éligible à la dérogation 1073/2009
Si les conditions sont vérifiées (dérogation autorisée)
Si le service est occasionnel => il faut vérifier la «nuit de conduite continue» avec ces nouveaux paramètres, au lieu des paramètres standards.
Comportement général
Interface utilisateur
Configuration > Gestion > Profil > Profil infractions
À développer dans l’onglet scindé à partir du profil des infractions (onglet «Autre»)
Toujours cocher (lecture seule) Utile si la géolocalisation n'est pas utilisée
Paramètres le profil est réservé aux autobus (passagers) si réglementation 1073/2009 est coché.
le profil est pour tous les autres profils si réglementation 1073/2009 n' est pas coché.
Droits de l’utilisateur
Pas de droits d'utilisateur spéciaux
28 pays sont membres (y compris aujourd'hui le Royaume-Uni)
https://europa.eu/european-union/about-eu/countries/member-countries_en
Les pays membres
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Countries |
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United Kingdom ( Brexit after the 29/03/2019 ??? ) |
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Pays tiers
Les pays tiers sont des pays ou des territoires situés en dehors de l’Union européenne. Par exemple, la Chine, la Suisse ou de la
principauté de Monaco sont des pays tiers.
· Andorra
· Armenia
· Belarus
· Georgia
· Iceland
· Moldova
· Monaco
· Norway
· Russia
· Ukraine